Glossaire pour se familiariser avec les termes juridiques.
Les mots sont classés par ordre alphabétique.
Abus de droit
Terme employé pour requalifier une opération ayant pour principal objectif de tourner la législation applicable.
Accusé
Il s'agit de la personne soupçonnée d'un crime et traduite devant la cour d'assises afin d'y être jugée.
Aide juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, d'huissier de justice, frais d'expertise…) selon les revenus de l'intéressé. Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée aux transactions en dehors d'un procès.
Avocat
Réprésentant du justiciable devant les Tribunaux.
Cour d'Appel
Juridiction du second degré.
Débours
Il s'agit des dépenses avancées par un avocat, un avoué, un huissier de justice ou un expert judiciaire qui doivent lui être remboursées (ex : frais de voyage ou de correspondance).
Délit
Infraction grave punie par des peines d'emprisonnement de 10 ans au maximum, d'amendes et d'autres peines complémentaires et jugée par le tribunal correctionnel. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines dites alternatives (ex : travail d'intérêt général).
Démembrement de propriété
Lorsqu'un bien est détenu à la fois par un nu-propriétaire et un usufruitier, on dit qu'il est démembré.
Dépens
Ce sont les frais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoiries, les frais de procédure dus aux avocats, avoués, huissiers, experts, l'exception des honoraires d'avocat
Divorce
Dissolution du mariage prononcée par décision du juge aux affaires familiales ou par une chambre du tribunal de grande instance. Il existe plusieurs formes de divorce : par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée), pour rupture de la vie commune (après 6 ans de séparation), ou pour faute.
Dol
Manoeuvre frauduleuse, tromperie en vue d'amener une personne à contracter un engagement, un contrat.
Donation
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.
Donation entre époux
Cette donation, si elle est consentie pendant le mariage et non dans le contrat de mariage, est révocable à tout moment. Elle prend effet au décès et porte sur les biens existants dans le patrimoine de l'époux décédé.
Droit de plaidoirie
Ce sont des droits fixes que perçoit un avocat, lorsqu'il plaide ou représente son client à une audience d'un Tribunal ou d'une Cour.
Droit de préemption
C'est le droit d'acquérir un bien mis en vente, par préférence à l'acquéreur éventuel (en droit des succession, bail commercial).
Débours
Il s'agit des dépenses avancées par un avocat, un avoué, un huissier de justice ou un expert judiciaire qui doivent lui être remboursées (ex : frais de voyage ou de correspondance).
Délit
Infraction grave punie par des peines d'emprisonnement de 10 ans au maximum, d'amendes et d'autres peines complémentaires et jugée par le tribunal correctionnel. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines dites alternatives (ex : travail d'intérêt général).
Démembrement de propriété
Lorsqu'un bien est détenu à la fois par un nu-propriétaire et un usufruitier, on dit qu'il est démembré.
Dépens
Ce sont les frais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoiries, les frais de procédure dus aux avocats, avoués, huissiers, experts, l'exception des honoraires d'avocat
Divorce
Dissolution du mariage prononcée par décision du juge aux affaires familiales ou par une chambre du tribunal de grande instance. Il existe plusieurs formes de divorce : par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée), pour rupture de la vie commune (après 6 ans de séparation), ou pour faute.
Dol
Manoeuvre frauduleuse, tromperie en vue d'amener une personne à contracter un engagement, un contrat.
Donation
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.
Donation entre époux
Cette donation, si elle est consentie pendant le mariage et non dans le contrat de mariage, est révocable à tout moment. Elle prend effet au décès et porte sur les biens existants dans le patrimoine de l'époux décédé.
Droit de plaidoirie
Ce sont des droits fixes que perçoit un avocat, lorsqu'il plaide ou représente son client à une audience d'un Tribunal ou d'une Cour.
Droit de préemption
C'est le droit d'acquérir un bien mis en vente, par préférence à l'acquéreur éventuel (en droit des succession, bail commercial).
Abus de droit
Terme employé pour requalifier une opération ayant pour principal objectif de tourner la législation applicable.
Accusé
Il s'agit de la personne soupçonnée d'un crime et traduite devant la cour d'assises afin d'y être jugée.
Aide juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, d'huissier de justice, frais d'expertise…) selon les revenus de l'intéressé. Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée aux transactions en dehors d'un procès.
Avocat
Réprésentant du justiciable devant les Tribunaux.
Cour d'Appel
Juridiction du second degré.
Débours
Il s'agit des dépenses avancées par un avocat, un avoué, un huissier de justice ou un expert judiciaire qui doivent lui être remboursées (ex : frais de voyage ou de correspondance).
Délit
Infraction grave punie par des peines d'emprisonnement de 10 ans au maximum, d'amendes et d'autres peines complémentaires et jugée par le tribunal correctionnel. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines dites alternatives (ex : travail d'intérêt général).
Démembrement de propriété
Lorsqu'un bien est détenu à la fois par un nu-propriétaire et un usufruitier, on dit qu'il est démembré.
Dépens
Ce sont les frais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoiries, les frais de procédure dus aux avocats, avoués, huissiers, experts, l'exception des honoraires d'avocat
Divorce
Dissolution du mariage prononcée par décision du juge aux affaires familiales ou par une chambre du tribunal de grande instance. Il existe plusieurs formes de divorce : par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée), pour rupture de la vie commune (après 6 ans de séparation), ou pour faute.
Dol
Manoeuvre frauduleuse, tromperie en vue d'amener une personne à contracter un engagement, un contrat.
Donation
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.
Donation entre époux
Cette donation, si elle est consentie pendant le mariage et non dans le contrat de mariage, est révocable à tout moment. Elle prend effet au décès et porte sur les biens existants dans le patrimoine de l'époux décédé.
Droit de plaidoirie
Ce sont des droits fixes que perçoit un avocat, lorsqu'il plaide ou représente son client à une audience d'un Tribunal ou d'une Cour.
Droit de préemption
C'est le droit d'acquérir un bien mis en vente, par préférence à l'acquéreur éventuel (en droit des succession, bail commercial).
Débours
Il s'agit des dépenses avancées par un avocat, un avoué, un huissier de justice ou un expert judiciaire qui doivent lui être remboursées (ex : frais de voyage ou de correspondance).
Délit
Infraction grave punie par des peines d'emprisonnement de 10 ans au maximum, d'amendes et d'autres peines complémentaires et jugée par le tribunal correctionnel. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines dites alternatives (ex : travail d'intérêt général).
Démembrement de propriété
Lorsqu'un bien est détenu à la fois par un nu-propriétaire et un usufruitier, on dit qu'il est démembré.
Dépens
Ce sont les frais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoiries, les frais de procédure dus aux avocats, avoués, huissiers, experts, l'exception des honoraires d'avocat
Divorce
Dissolution du mariage prononcée par décision du juge aux affaires familiales ou par une chambre du tribunal de grande instance. Il existe plusieurs formes de divorce : par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée), pour rupture de la vie commune (après 6 ans de séparation), ou pour faute.
Dol
Manoeuvre frauduleuse, tromperie en vue d'amener une personne à contracter un engagement, un contrat.
Donation
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.
Donation entre époux
Cette donation, si elle est consentie pendant le mariage et non dans le contrat de mariage, est révocable à tout moment. Elle prend effet au décès et porte sur les biens existants dans le patrimoine de l'époux décédé.
Droit de plaidoirie
Ce sont des droits fixes que perçoit un avocat, lorsqu'il plaide ou représente son client à une audience d'un Tribunal ou d'une Cour.
Droit de préemption
C'est le droit d'acquérir un bien mis en vente, par préférence à l'acquéreur éventuel (en droit des succession, bail commercial).
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire