La Cour pénale internationale

La Cour a été créée par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, appelé ainsi car il a été adopté à Rome, en Italie, le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une cour criminelle internationale. Le Statut de Rome est un traité international liant uniquement les États qui acceptent officiellement d’être tenus par ses dispositions. Ces États deviennent alors parties au Statut. Comme il le prévoit lui‑même, celui‑ci est entré en vigueur le 1^er juillet 2002, une fois que 60 États y sont devenus parties. À ce jour, 106 États sont parties au Statut. Ils se réunissent dans le cadre de l’Assemblée des États Parties, organe chargé de superviser la gestion de la Cour et de délibérer à ce propos.

Après l’adoption du Statut de Rome, l’Organisation des Nations Unies a réuni la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale. Comme lors de la conférence de Rome, tous les États étaient invités à y participer. Parmi ses réalisations, la Commission préparatoire est parvenue à un consensus sur le Règlement de procédure et de preuve et les Éléments des crimes, textes ensuite adoptés par l’Assemblée des États Parties. Associés au Statut de Rome et au Règlement de la Cour adopté par les juges, ils constituent les textes juridiques fondamentaux de la Cour définissant sa structure, sa compétence et ses fonctions.